Accessibilité des Bâtiments aux Personnes Handicapées

ACCESSIBILITÉ ERP

Décret 2014-1326 du 5 novembre 2014

ERP Neufs :

Arrêté du 20 avril 2017 modifié le 28 avril 2017

Arrêté du 11 septembre 2007

ERP situés dans un cadre bâti existant :

Arrêté du 8 décembre 2014

ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS D’HABITATION

Décret 2015-1770 du 24 décembre 2015

Logements Neufs :

Arrêté du 24 décembre 2015

Logements situés dans un cadre bâti existant :

Arrêté 26 février 2007