Code de la Construction et de l’Habitation

Texte en vigueur selon le Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021

Articles :

R 111-1 à R 192-4

Tables de Concordances :

Ancienne  => Nouvelle codification

Nouvelle  => Ancienne codification

Ancien texte selon Décret N° 69-596 du 14 juin 1969

Articles :

R 123-1 à R 123-55

R 111-18 et R 111-19

Décret  :

Décret 2007-1327 Autorisations relatives aux ERP / IGH