Obligation de défibrillateur dans les ERP

Décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 : Obligation de défibrillateur dans les ERP   (Defibrillateur-Decret-n°2018-1186-19déc2018)

• Dans tous les ERP de la catégorie 1 à 4

• Dans les ERP de 5ème catégorie abritant les activités suivantes :

  • Les structures d’accueil pour personnes âgées
  • Les structures d’accueil pour personnes handicapées
  • Les établissements de soins
  • Les gares
  • Les hôtels-restaurants d’altitude
  • Les refuges de montagne
  • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives

• Délai de mise en œuvre pour les établissements existants :

  • Le 1^er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3
  • Le 1^er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
  • Le 1^er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

Arrête du 23 juillet 2018 : ERP de 5ème catégorie de type M, N et professions libérales  (Accessibilite-ModifFormulaire&Simplifie_20180920)

• Démarche simplifiée