Nouveautés réglementaires

04.01.2019 | Divers

Décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 : Obligation de défibrillateur dans les ERP   (Defibrillateur-Decret-n°2018-1186-19déc2018)

  • Dans tous les ERP de la catégorie 1 à 4

  • Dans les ERP de 5ème catégorie abritant les activités suivantes :

    • Les structures d’accueil pour personnes âgées
    • Les structures d’accueil pour personnes handicapées
    • Les établissements de soins
    • Les gares
    • Les hôtels-restaurants d’altitude
    • Les refuges de montagne
    • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives
  • Délai de mise en œuvre pour les établissements existants :

    • Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3
    • Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
    • Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

 

Arrête du 23 juillet 2018 : ERP de 5ème catégorie de type M, N et professions libérales  (Accessibilite-ModifFormulaire&Simplifie_20180920)

  • Démarche simplifiée