Habitation : Expérimentation autorisation de stockage – Boxes parc de stationnement

29.10.2019 | Actualités réglementaires

Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules

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